Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de création de livrets de messe funéraire via le site messeenterrement.fr.

Article 2 - Prix

Tarif unique : 290€ TTC

Ce prix comprend :

  • Accès à l'interface de création
  • Accès à tous les templates (11 au total)
  • Génération illimitée de PDF
  • Modifications illimitées
  • Accès permanent à votre compte
  • Support par email

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Article 3 - Commande et paiement

Commande : La commande est finalisée après paiement complet du montant.

Moyens de paiement : Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)

Facturation : Une facture est automatiquement envoyée par email après paiement.

Article 4 - Livraison

Le service est accessible immédiatement après paiement.

Vous recevrez vos identifiants de connexion par email dans les 5 minutes suivant le paiement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@messeenterrement.fr

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande.

Article 6 - Garanties

Nous garantissons :

  • La disponibilité du service 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
  • La génération correcte des PDF
  • La sauvegarde sécurisée de vos données
  • Un support réactif sous 48h ouvrées

Article 7 - Responsabilité

Notre responsabilité se limite à la fourniture du service de création de livrets.

Nous ne sommes pas responsables :

  • Du contenu saisi par l'utilisateur
  • De l'impression finale réalisée par l'utilisateur ou un tiers
  • De la validation liturgique par l'Église

Article 8 - Données personnelles

Vos données sont traitées conformément au RGPD.

Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2026

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